DOKIA AIR SRL

CONDITIONS GÉNÉRALES DES AFFAIRES (CGA)

[version 2 entrée en vigueur à compter du 5 août 2026]

Préambule

Les présentes CGA, dans la version en vigueur au moment du Contrat d’Affrètement (tout contrat conclu entre le Transporteur et l’Affréteur concernant un vol), s’appliquent à tous les vols effectués par DOKIA AIR SRL (le Transporteur) et font partie intégrante de tout Contrat d’Affrètement conclu avec DOKIA AIR SRL ou l’un de ses partenaires. Aucun accord verbal ou accessoire n’est applicable et ne saurait restreindre ni invalider les présentes CGA ; toute modification de celles-ci ou toute clause contradictoire ne sera valable que si elle est expressément confirmée dans le Contrat par le Transporteur ou par écrit par courriel ou télécopie, après la signature du Contrat.

1. Définitions

« Transporteur » désigne DOKIA AIR SRL ou tout autre opérateur agissant en qualité de partenaire de DOKIA AIR.

« Affréteur » désigne le bénéficiaire de l’aéronef qui charge le Transporteur d’effectuer un vol, l’une des parties au Contrat d’Affrètement.

« Contrat d’Affrètement ou le Contrat » désigne le contrat relatif aux vols régis par les présentes CGA, conforme à un programme de vol convenu entre les Parties (Annexe 1, Contrat d’Affrètement). Le programme de vol précise les dates et heures de départ, les aéroports d’origine, les itinéraires, le nombre de passagers et le type d’Aéronef. Toutes les dispositions des présentes CGA s’appliquent en conséquence au Contrat d’Affrètement.

« Aéronef » désigne l’aéronef fourni par le Transporteur aux fins du vol conformément au Contrat d’Affrètement, dûment équipé, doté d’un équipage et avitaillé. Le Transporteur est en droit à tout moment de remplacer l’Aéronef par un ou plusieurs autres aéronefs adaptés au vol reposant sur un Contrat d’Affrètement conclu entre le Transporteur et l’Affréteur.

« Transport » désigne l’activité commençant au point de départ convenu et se terminant à la destination convenue, à l’heure convenue, avec l’Aéronef affrété et son équipage. Tout service excédant ce cadre doit faire l’objet d’un accord séparé par écrit.

« Affrètement » désigne l’activité par laquelle le Transporteur fournit l’Aéronef, équipé d’un équipage et de tout autre personnel nécessaire, le Transporteur exploitant l’Aéronef selon les conditions énoncées aux présentes.

« Prix d’Affrètement » désigne le montant payable au Transporteur par l’Affréteur pour les services fournis en vertu des présentes conditions.

« Bagages » désigne les bagages remis au Transporteur pour être chargés en soute ou tout objet que le passager a confié au Transporteur.

« Bagages à main » désigne les bagages emportés en cabine par les passagers ou tout objet que les passagers transportent avec eux.

« Loi applicable » désigne le droit matériel roumain.

« Annulation » désigne l’action entreprise par le Transporteur ou l’Affréteur, de sorte qu’un ou plusieurs Vols ne seront pas effectués selon les conditions prévues par le présent Accord.

« Frais d’annulation » désigne l’indemnité raisonnable versée par l’Affréteur au Transporteur afin de couvrir les dommages que le Transporteur pourrait subir en cas d’annulation de Vol(s).

2. Conclusion du contrat

2.1. Les commandes peuvent être passées par courriel, téléphone, télécopie ou support similaire. Par la suite, le Transporteur envoie le Contrat par écrit afin de confirmer la réservation à l’Affréteur, par courriel ou télécopie. L’Affréteur est tenu de vérifier la réservation dans les meilleurs délais et de signaler immédiatement toute erreur ou divergence. L’Affréteur n’est pas autorisé à apporter des modifications directes à la réservation sans l’accord écrit du Transporteur.

2.2. Le Programme désigne un vol ou une série de vols convenus entre le Transporteur et l’Affréteur, y compris les lieux de départ, les lieux de destination, les points d’escale éventuels ainsi que les heures de départ et d’arrivée. Les horaires indiqués dans un Programme convenu et dans les documents de transport sont susceptibles de modification et ne constituent qu’une estimation approximative. Le Transporteur est en droit à tout moment de s’écarter du Programme si, à son avis, un tel écart est opportun ou nécessaire.

2.3. Le Contrat est conclu lorsque l’Affréteur renvoie le Contrat signé. Après la conclusion du Contrat, toute demande de modification est transmise au Transporteur par écrit et sera ensuite confirmée ou non par le Transporteur.

2.4. Avant la conclusion du Contrat, les services proposés par le Transporteur sont provisoires et subordonnés à la disponibilité de l’Aéronef et de l’équipage. Après la conclusion du contrat, la commande passée est subordonnée à la faisabilité technique, à l’octroi des droits de trafic aérien, des créneaux et des diverses autres autorisations par les autorités concernées.

3. Exécution du contrat

3.1. Le Transporteur est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles à un tiers.

3.2. Le Contrat d’Affrètement peut être résilié et annulé sans aucune indemnité par le Transporteur après l’embarquement et le début du vol en raison de problèmes techniques affectant l’Aéronef, pour des raisons opérationnelles ou pour des événements échappant au contrôle du Transporteur. Si l’annulation est due à des actes intentionnels ou à une faute lourde du Transporteur, celui-ci est alors tenu de payer des frais d’annulation de 20 % du Prix d’Affrètement. Le Transporteur s’efforce toutefois :

de proposer un aéronef de catégorie similaire dans un délai de 24 heures. Les dispositions du présent contrat s’appliquent mutatis mutandis à l’aéronef de remplacement. Toute différence de prix défavorable à DOKIA AIR est compensée à hauteur de 50 % par l’Affréteur ; ou
d’effectuer le vol dans un délai de 48 heures, si possible, ce délai étant alloué à la réparation de la panne.

3.3. Si le Transporteur ne peut proposer de remplacement et se trouve dans l’impossibilité de reprendre l’exécution dans un délai raisonnable après la date prévue, le Transporteur peut annuler le Contrat d’Affrètement concerné moyennant un préavis écrit adressé à l’Affréteur, et est déchargé de ses obligations. En cas de telles annulations, le Transporteur n’est tenu d’aucune obligation ni responsabilité envers l’Affréteur ou les Passagers au-delà du remboursement du prix d’affrètement convenu pour le vol annulé ou, en cas d’annulation d’une partie d’un vol concerné, de la partie du prix d’affrètement se rapportant à la partie annulée du vol concerné.

3.4. Si l’exécution du Programme est empêchée ou retardée par un acte ou une omission de l’Affréteur ou des Passagers du vol concerné, ou de toute personne sous leur contrôle ou agissant pour leur compte, y compris tout retard causé par l’arrivée tardive des bagages de l’Affréteur ou du Passager, l’Affréteur est responsable envers le Transporteur de tous les coûts supplémentaires engagés par le Transporteur ou ses agents. En outre, le Transporteur est en droit d’annuler le vol sans aucune atteinte à ses droits. En particulier, le Transporteur n’est pas tenu de fournir un vol ultérieur.

4. Vols supplémentaires / déroutements / services

4.1. Si l’Affréteur ou les Passagers demandent un vol différent du vol prévu dans le Contrat, sans préjudice du droit du Transporteur de refuser une telle demande, l’Affréteur paie les sommes indiquées par le Transporteur lors de la confirmation ainsi que toute dépense supplémentaire engagée (dégivrage, frais de hangar, etc.) au titre de ce vol.

4.2. Pour tout service spécial requis par l’Affréteur et accepté par le Transporteur, l’Affréteur s’engage à rembourser au Transporteur tous les coûts et frais engagés pour la réalisation de ces services spéciaux. Les paiements sont exigibles immédiatement à réception de la facture du Transporteur par l’Affréteur.

5. Transport de marchandises dangereuses et de tout autre objet

5.1. L’Affréteur s’assure que les bagages des passagers ne contiennent rien de nature dangereuse ni de nature prohibée par tout comté ou État concerné.

5.2. Aucune marchandise dangereuse susceptible de mettre en danger l’aéronef ou les passagers ne peut être transportée à bord. Les passagers doivent, avant l’embarquement, vérifier leurs bagages de cabine et à main au regard de la liste des articles interdits fournie. Les passagers transportant des marchandises dangereuses sur eux ou dans leurs bagages, en particulier des armes ou objets similaires, doivent en informer le commandant de bord avant l’embarquement. Le commandant de bord décide de la manière dont ces marchandises doivent être manipulées/transportées. Il est autorisé à refuser le transport si un risque pour la sécurité des passagers, de l’équipage ou de l’Aéronef est suspecté. Toutes les informations figurent dans le document « Marchandises dangereuses et prohibées ».

5.3. Tout bagage n’est admis en tant que Bagage à main que si les dommages importants, la saleté et le danger pour les passagers, l’équipage et l’Aéronef sont exclus.

5.4. Le Transporteur n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’un défaut, de la qualité ou d’un vice propre de la cargaison ou des bagages transportés par les passagers.

6. Autorité du commandant de bord

6.1. Le commandant de bord de l’Aéronef est autorisé à prendre toutes les précautions de sécurité nécessaires. En conséquence, le commandant de bord est pleinement compétent pour décider de la charge marchande, de la capacité en sièges, du nombre de passagers, de leurs effets, ainsi que du chargement, du déchargement ou de la répartition des bagages et du fret. Le commandant de bord décide de même si et comment le vol doit être effectué, des écarts par rapport au plan de vol et des aéroports d’atterrissage de dégagement en cas de conditions météorologiques défavorables.

6.2. En outre, le commandant de bord peut annuler ou dérouter un vol si le comportement d’un ou de passagers est jugé de nature à porter atteinte à la sécurité et aux droits personnels des autres passagers ou de l’équipage. Dans de telles circonstances, l’Affréteur paie les frais d’affrètement contractuels ainsi que tout coût supplémentaire engagé pour les mesures prises afin de faire face à la situation. Le Transporteur n’est responsable d’aucune perte, d’aucun dommage, coût ou réclamation de quelque nature que ce soit découlant d’une telle décision prise pour l’une quelconque de ces raisons.

7. Documents de transport et de voyage

7.1. Le Transporteur n’est responsable que dans les conditions énoncées aux présentes. Le Transporteur n’est responsable que des dommages causés dans le cadre de la fourniture de ses propres services de transport aérien. En aucun cas le Transporteur n’est responsable de dommages si les droits de trafic, permis ou autorisations (par exemple permis de vol, de survol ou d’atterrissage) ne sont pas accordés, sous réserve que le Transporteur ait demandé ces permis en temps utile et conformément aux documents et informations fournis par l’Affréteur. Le Transporteur n’est responsable des dommages que pour la survenance, la cause et l’étendue desquels une preuve peut être apportée. L’exclusion et la limitation de responsabilité du Transporteur s’appliquent également à l’ensemble du personnel d’exploitation, aux employés et aux autres personnes dont le Transporteur utilise l’aéronef, y compris leur personnel d’exploitation.

7.2. Sous réserve d’un accord écrit exprès, le Transporteur se procure les documents de transport et permis nécessaires à un vol conformément à la réglementation légale et requis pour l’exécution du vol ; à défaut, l’Affréteur en est seul responsable.

7.3. L’Affréteur fournit au Transporteur une liste complète des Passagers et transmet toutes les informations et documents nécessaires demandés par le Transporteur, au plus tard 24 heures avant le départ ou au plus tard à un autre délai fixé par le Transporteur. L’Affréteur communique des informations correctes et complètes au Transporteur et s’assure également que chaque passager est en bonne santé, apte à entreprendre le vol envisagé et que les passagers détiennent et satisfont à tous les documents/exigences de voyage tels que passeports, visas, certificats sanitaires et autres, leur permettant de se conformer à toutes les formalités et réglementations quelles qu’elles soient en ce qui les concerne et concerne leurs bagages, l’Affréteur étant responsable de tous les frais y afférents. L’Affréteur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations et indemnise en conséquence le Transporteur contre toute perte ou tout coût pour tout dommage ou retard résultant d’informations inexactes, incomplètes ou inappropriées fournies au Transporteur. L’Affréteur est responsable du respect de la réglementation en vigueur en matière de change et de santé.

7.4. Dans le cas où des autorités d’immigration infligeraient des amendes ou pénalités au Transporteur, à ses employés ou agents, ou refuseraient l’entrée à un ou des passagers et où le Transporteur devrait ramener le ou les passagers au point d’origine du vol ou en tout autre point, l’Affréteur paie au Transporteur, sur demande, toutes les amendes, pénalités et dépenses engagées.

8. Paiement

8.1. Les coûts, charges et frais inclus dans le Prix d’Affrètement sont continuellement susceptibles de modification, et le Transporteur est donc en droit de tenir compte de ces modifications et d’augmenter le Prix d’Affrètement proposé dans la mesure nécessaire pour intégrer ces changements.

8.2. Le Prix d’Affrètement convenu pour le Contrat concerné est fixé dans le Contrat.

Le Prix d’Affrètement comprend uniquement :

les dépenses d’exploitation et d’entretien de l’Aéronef ;
la rémunération de l’équipage de l’Aéronef ;
les primes d’assurance ;
les frais d’atterrissage, de stationnement et de hangar ainsi que les frais de personnel au sol et autres redevances aéroportuaires pour l’Aéronef (à l’exception des frais de dégivrage) ;
les taxes aéroportuaires pour les passagers, sauf si celles-ci sont payées directement par les passagers ;
l’enregistrement des passagers, de leurs bagages ou bagages à main ;
la restauration standard pendant le vol conformément aux arrangements pris par le Transporteur ;
les redevances de route internationales ;

8.3. En particulier, le Prix d’Affrètement ne comprend pas :

le coût des inspections douanières, les droits de douane et autres charges dues qui ne sont pas inclus dans les charges mentionnées ci-dessus ;
les dépenses supplémentaires résultant de modifications des dispositions du Contrat demandées par l’Affréteur ou par le Transporteur en dehors de son contrôle ;
les coûts supplémentaires dus à toute prolongation du temps de vol causée par de mauvaises conditions météorologiques, un défaut technique ou d’autres circonstances échappant au contrôle du Transporteur ;
les coûts supplémentaires résultant du dégivrage de l’Aéronef.

8.4. Sauf accord contraire, la facture émise et transmise à l’Affréteur par le Transporteur au titre de tous les services prévus au Contrat est payée intégralement selon des modalités et un délai tels que le Transporteur reçoive le paiement sur son compte au plus tard un jour avant le début du vol. Il en va de même pour tous les paiements et dépenses non inclus dans le Prix d’Affrètement. L’Affréteur est tenu de rembourser immédiatement le Transporteur (au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables) pour toute dépense avancée par ce dernier pour le compte de l’Affréteur.

8.5. Tout paiement relatif au Contrat d’Affrètement doit être transféré sur le compte concerné de telle manière que l’intégralité du montant dû soit créditée sur le compte concerné du Transporteur, sans aucune déduction.

8.6. Le Transporteur n’est en aucune manière responsable des retards pouvant résulter du fait que le Prix d’Affrètement susmentionné n’a pas été crédité en temps utile sur le compte concerné.

8.7. Le Transporteur ne commence pas ses opérations préparatoires relatives au Contrat d’Affrètement tant que le Prix d’Affrètement susmentionné n’a pas été crédité pour son montant intégral sur le compte concerné du Transporteur et que le Contrat d’Affrètement n’a pas été dûment signé par l’Affréteur et le Transporteur.

8.8. Le Transporteur peut révoquer le contrat d’affrètement et refuser le transport si la facture n’est pas payée à temps ou n’est pas payée intégralement.

8.9. La devise des services fournis par le Transporteur est définie dans le Contrat. L’Affréteur transfère le montant sur l’un des comptes bancaires du Transporteur ou peut payer par carte de crédit (VISA ou MasterCard) moyennant une commission de 3 %, AMEX moyennant une commission de 4 %. Les paiements effectués en monnaie roumaine (RON) sont calculés en utilisant le taux de change émis par la Banque nationale de Roumanie au jour de l’émission de la facture, majoré de 2 %.

8.10. Tous les frais et dépenses bancaires sont à la charge de l’Affréteur.

9. Retards et déroutements

9.1. Le Transporteur est responsable des retards de vol ou autres dysfonctionnements de l’Aéronef pour des causes imputables à sa faute, les dispositions de la Convention de Montréal et de Varsovie et de la directive du Conseil EUR 2027/97 demeurant applicables, le cas échéant.

9.2. Le Transporteur n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution causés par des circonstances échappant à son contrôle, conformément à l’article 3.

9.3. L’Affréteur indemnise le Transporteur des frais de surestarie engagés à l’aéroport concerné ainsi que des frais supplémentaires de temps au sol et de temps-bloc, si l’Aéronef est retenu au-delà de l’heure de départ convenue au contrat parce que les passagers et/ou leurs bagages ne sont pas disponibles à temps pour le départ prévu, ou si les documents de voyage ou autres documents nécessaires font défaut ou manquent en raison d’actes ou d’omissions de l’Affréteur, de ses employés ou agents, ou des passagers. En outre, le Transporteur a la faculté d’annuler l’Affrètement sans remboursement du prix d’affrètement, et sans préjudice de son droit à surestarie couru après que l’Aéronef a été retenu en surestarie pendant 3 heures.

9.4. Si, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou toute raison opérationnelle échappant au contrôle du Transporteur ou imputable à l’Affréteur et/ou aux passagers, l’Aéronef est dérouté de toute destination prévue au Contrat ou est contraint d’effectuer des escales techniques supplémentaires, l’Affréteur est responsable des coûts supplémentaires engagés du fait de ces actions. Le Transporteur s’efforce, dès que possible après l’arrivée à cette destination de substitution, de faire acheminer l’Aéronef vers sa destination prévue.

9.5. Toute modification du programme et des itinéraires du ou des Vols tels que stipulés dans le Contrat, demandée par l’Affréteur, est subordonnée à l’approbation du Transporteur.

9.6. L’Affréteur est seul responsable d’informer les passagers de toute modification du programme de Vol convenu avec le Transporteur.

10. Annulation / Nouvelle réservation

10.1. Le Transporteur peut résilier le Contrat d’Affrètement immédiatement, sans aucune atteinte à ses droits, pour des motifs impérieux, à savoir :

l’Affréteur manque aux obligations découlant du Contrat d’Affrètement, en particulier s’il ne paie pas le Prix d’Affrètement en temps utile aux conditions convenues,
un cas de force majeure empêche l’exécution du vol, ou
la destination figure parmi les États à risque (non couverts par l’assurance de l’Aéronef), ce qui peut constituer une menace pour l’Aéronef, l’équipage ou les passagers.
si les passagers ne se présentent pas à l’heure de départ convenue ;

10.2. Dans de tels cas, le Transporteur n’est pas tenu de fournir un vol ultérieur.

10.3. Les annulations par l’Affréteur doivent être faites par écrit par courriel, télécopie ou message texte. L’Affréteur paie des Frais d’annulation selon le barème ci-dessous :

Jusqu’à 72 heures avant le 1er départ prévu : 10 % du Prix d’Affrètement ;
Jusqu’à 48 heures avant le 1er départ prévu : 40 % du Prix d’Affrètement ;
Jusqu’à 24 heures avant le 1er départ prévu : 80 % du Prix d’Affrètement ;
Non-présentation : 100 % du Prix d’Affrètement ;

10.4. Ces frais d’annulation sont des montants forfaitaires, le Transporteur se réservant expressément le droit de présenter des réclamations supplémentaires, fondées sur des factures de tiers ou tout autre dommage causé au Transporteur du fait de l’annulation du vol.

10.5. Si l’Affréteur annule un aéronef de tiers que le Transporteur a organisé, les frais applicables du tiers sont facturés intégralement à l’Affréteur.

10.6. La nouvelle réservation est subordonnée à la disponibilité de l’Aéronef et à l’octroi des permis d’atterrissage et des créneaux.

11. Refus de transport

À sa discrétion, conformément à la clause 6, le commandant de bord est en droit de refuser de transporter des passagers pour un motif légitime démontré, sans aucune atteinte à ses droits. Cela s’applique en particulier si leur état mental ou physique ou leur comportement est susceptible de compromettre la sécurité ou d’enfreindre la réglementation légale.

12. Services spéciaux

Le Transporteur facture séparément à l’Affréteur tout service spécial organisé, tel que service VIP, restauration spéciale, télécommunications à bord par téléphone satellite, etc.

13. Responsabilité

13.1. Le Transporteur n’est responsable des retards, dommages, destructions et/ou pertes de bagages survenus pendant le vol que s’ils sont causés par des actes intentionnels ou une faute lourde, et uniquement dans les limites maximales fixées par la réglementation applicable. Sa responsabilité n’excède en aucun cas la valeur du dommage causé et prouvé.

13.2. Le Transporteur n’est pas responsable des dommages causés par les passagers ou par les objets contenus dans leurs bagages, et l’Affréteur est responsable de tout dommage de ce type et indemnise donc entièrement le Transporteur à ce titre.

13.3. Le Transporteur n’est pas responsable de l’annulation ou du retard d’un vol résultant notamment d’événements échappant à son contrôle, d’entraves causées par les autorités ou des tiers, de grèves, de lock-out et de situations de guerre ou assimilées, sauf si le Transporteur est directement responsable de l’annulation/du retard ou a agi intentionnellement ou avec une faute lourde. En outre, le Transporteur n’est pas responsable des actes d’autres compagnies aériennes, des sociétés de contrôle de sûreté et d’assistance en escale et de leurs préposés, ni des effets personnels laissés à bord par les passagers. L’Affréteur est tenu pour entièrement responsable de tout dommage causé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Aéronef par les passagers ou par tout membre de l’équipage qu’il met en œuvre. Le Transporteur n’est pas responsable si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour prévenir un dommage, ou s’il est impossible de prendre de telles mesures.

13.4. L’exclusion et la limitation de responsabilité du Transporteur s’appliquent aux représentants, employés et à toute autre personne dont le Transporteur utilise l’aéronef, y compris leurs représentants, employés et toute autre personne.

13.5. Toute réclamation en dommages au titre des présentes contre le Transporteur ne peut être formée que dans un délai de deux mois. Ce délai est calculé à compter de la date d’arrivée de l’aéronef à destination, ou de la date à laquelle l’Aéronef aurait dû atteindre la destination, ou de la date à laquelle le transport a pris fin.

14. Données personnelles

Toutes les données personnelles relatives au Client et aux Passagers sont collectées et traitées par le Transporteur conformément à la « NOTICE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ACCORD RGPD) » disponible sur le site Web du Transporteur.

Le Client confirme par les présentes avoir lu la Politique de confidentialité et accepter expressément l’ensemble de ses termes. Le Client confirme en outre avoir communiqué la Politique de confidentialité à tous les Passagers, que ceux-ci l’ont lue et qu’ils en acceptent expressément l’ensemble des termes.

Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède :

(1) Le Client autorise expressément par les présentes, et confirme que les Passagers autorisent expressément, l’Agent du Transporteur à collecter et transférer les Données PNR au Transporteur et à tout prestataire de services (que ce soit directement ou par l’intermédiaire du Transporteur) tels que les exploitants d’aéroports, agents d’assistance, sociétés de limousine, compagnies d’assurance, hôtels ou autres sociétés, dans la mesure où un tel transfert est nécessaire à l’exécution des Vols et/ou à la fourniture de tout Service supplémentaire.

(2) Les autorités de certains pays peuvent exiger que le Transporteur et/ou l’Agent du Transporteur leur transfèrent des données de voyage spécifiques relatives aux Passagers et à leur voyage à des fins de sécurité et d’immigration. Le Client autorise expressément par les présentes, et confirme que les Passagers autorisent expressément, le Transporteur et/ou l’Agent du Transporteur à transférer à ces autorités toute Donnée PNR requise.

(3) Le Client et les Passagers reconnaissent et acceptent expressément que les Données PNR puissent devoir être transférées vers des pays où le niveau de protection des données n’est pas équivalent à celui du pays d’origine du Client et/ou des Passagers.

(4) Le Client autorise en outre expressément, et confirme que les Passagers autorisent expressément, l’Agent du Transporteur et le Transporteur à collecter et échanger des informations sur les préférences et goûts du Client et des Passagers (y compris les demandes de restauration spécifiques) afin d’améliorer la qualité du service rendu au Client et aux Passagers (l’Agent du Transporteur pouvant en particulier communiquer ces informations à tout transporteur futur du Client et/ou des Passagers).

(5) L’Agent du Transporteur n’assume aucune responsabilité en cas de violation d’une réglementation sur la protection des données par le Transporteur. Le Transporteur et l’Agent du Transporteur n’assument aucune responsabilité en cas de violation d’une réglementation sur la protection des données par toute personne ou autorité à laquelle le Transporteur et/ou l’Agent du Transporteur peuvent transférer des données personnelles du Client et/ou des Passagers. Le Client et les Passagers renoncent par les présentes à toute réclamation et à tout recours à l’encontre du Transporteur et de l’Agent du Transporteur.

(6) Le traitement de données personnelles dénommé « système API-PNR France », il assure la transmission des données PNR et API pour chaque vol au départ ou à destination de la France à l’« Agence nationale des données de voyage (NTDA) »

Conformément à l’article L.232-7 paragraphe III du Code de la sécurité intérieure et au décret 2018-714 du 03/08/2018, les transporteurs aériens certifiés et connectés au système d’information API/PNR France doivent informer les personnes concernées visées au § II (à savoir les passagers) du traitement existant des données PNR/API.

« Conformément à l’article L 232-7 du Code de la sécurité intérieure français, veuillez noter que les transporteurs aériens doivent transmettre les données de réservation/d’enregistrement et d’embarquement collectées auprès de leurs passagers (PNR/API) aux services publics nationaux français et aux autorités compétentes, aux fins et dans les conditions définies par le décret N° 2014-1095 du 26/09/2014 et le décret modificatif N° 2018-714 du 03/08/2018 ».

15. Droit applicable et juridiction

15.1. Les services d’affrètement fournis sont régis par les lois de la Roumanie, avec une référence particulière aux dispositions de la loi sur le trafic aérien, aux règlements de la Convention de Montréal, de la Convention de Varsovie et à la directive du Conseil de l’UE 2027/97, ainsi qu’aux présentes CGA pour les services de transport.

15.2. Tout litige donnant lieu à un contentieux est régi exclusivement par le droit roumain. La compétence pour tout litige survenant relève exclusivement du ressort du lieu où est situé le siège du Transporteur.

16. Force majeure

16.1. Sauf disposition contraire aux présentes, aucune des parties n’assume de responsabilité quelle qu’elle soit pour toute perte, tout dommage, tout retard ou toute défaillance dans l’exécution d’une obligation résultant du présent Accord et découlant d’événements de Force majeure, lesquels comprennent, sans limitation, les phénomènes naturels (tremblements de terre, inondations, etc.), la perte ou l’endommagement de l’aéronef lors d’un accident ou d’un autre sinistre, la saisie ou le détournement, la fermeture d’aéroport, les restrictions pour épidémie ou quarantaine, l’incendie, l’explosion, la guerre, le blocus, l’insurrection, les émeutes, les phénomènes naturels (tremblements de terre, inondations, etc.), les règlements ou ordres gouvernementaux entrés en vigueur après la date de commencement du présent Accord. Les grèves ou conflits du travail ne sont pas réputés constituer un cas de Force majeure.

16.2. La partie invoquant la Force majeure notifie l’autre partie par télex et/ou courrier recommandé dans les sept (07) jours à compter de la date de commencement des événements ou circonstances réputés constituer un cas de Force majeure, en adressant simultanément un document confirmatif délivré par la Chambre de commerce ou par une autre autorité compétente similaire de son pays d’origine, afin de certifier la réalité et l’exactitude des faits, dates et circonstances contenus dans la notification susmentionnée. La même procédure et les mêmes conditions de notification et de confirmation s’appliquent à la cessation de la Force majeure.

16.3. Si la notification et la confirmation du commencement et de la cessation de la Force majeure ne sont pas dûment adressées par la partie invoquant ce commencement ou cette cessation dans le délai prévu par l’Accord, cette partie est responsable des dommages causés à l’autre partie du fait de cette omission.

Dès réception de la notification et de la confirmation susmentionnées, les deux parties se concertent sans délai et décident dans les dix (10) jours des actions et/ou mesures à prendre par les deux parties afin de limiter ou de surmonter les conséquences de la Force majeure.

16.4. Si un cas de Force majeure empêche ou retarde, totalement ou partiellement, l’exécution de l’Accord par l’une des parties, la partie affectée est libérée de l’obligation d’exécuter ses obligations, mais uniquement dans la mesure et pour la durée pendant lesquelles l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par la situation de Force majeure. Les deux parties déploient tous les efforts raisonnables pour réduire autant que possible le retard causé par la Force majeure.

16.5. Si la Force majeure est dûment notifiée ou confirmée conformément aux conditions susmentionnées, le délai dans lequel les parties doivent exécuter leurs obligations est automatiquement prolongé de la durée de l’empêchement ou du retard causé par la Force majeure.

16.6. Pour tout retard ou toute inexécution des obligations de l’Accord par une partie du fait de la Force majeure, l’autre partie n’est pas en droit de réclamer des pénalités, intérêts ou dommages qui auraient autrement été dus. Toutefois, la survenance de la Force majeure n’exonère pas les Parties de leurs obligations résultant du présent Accord antérieures à la date de commencement de la Force majeure.

16.7. Nonobstant ce qui précède, si le retard dû à la Force majeure excède trente (30) jours à compter de la date de commencement des événements ou circonstances réputés constituer un cas de Force majeure, chaque partie est en droit de résilier le présent Accord ou la partie de l’Accord qui n’a pas été exécutée, par notification écrite adressée à l’autre partie, sans aucune autre formalité. Dans un tel cas, les deux parties conviennent de la réconciliation financière correspondante afin de régler les obligations courues antérieurement à la date de commencement de la Force majeure.

17. Dispositions diverses

17.1. Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou le devient, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. Les parties conviennent de remplacer les dispositions nulles par des dispositions valables se rapprochant le plus possible des dispositions nulles.

17.2. Les dispositions du Contrat d’Affrètement sont confidentielles et aucune des Parties n’est en droit d’annoncer publiquement ni de divulguer à des tiers, sans le consentement écrit de l’autre Partie, les termes et conditions du Contrat d’Affrètement. À l’exception des sociétés affiliées et des conseils juridiques et fiscaux des Parties (et seulement dans la mesure où ils sont tenus par des obligations de confidentialité équivalentes), les Parties s’engagent à préserver le secret et le caractère confidentiel des informations classées comme confidentielles ou secrètes concernant les termes et conditions du Contrat d’Affrètement ou les activités commerciales exercées par l’autre Partie, et à ne pas divulguer, publier ou utiliser ces informations sans le consentement écrit de l’autre Partie, sauf :

si la divulgation est requise par la loi ou par une procédure judiciaire ;
si ces informations sont devenues publiques par d’autres moyens qu’une violation de la clause de confidentialité par la Partie divulgatrice ;
dans la mesure nécessaire à l’une ou l’autre des Parties pour exercer ses droits en vertu des présentes et obtenir la protection juridique correspondante, y compris en cas de litige

17.3. Si une clause des présentes CGA est déclarée inapplicable ou nulle pour quelque raison que ce soit, cela n’affecte pas les autres dispositions des présentes, et les Parties agissent de manière à exécuter les CGA conformément à leur objet et strictement selon les modalités stipulées aux présentes. Dans ce cas, si possible, les Parties font de leur mieux, de manière raisonnable, pour modifier les présentes CGA, c’est-à-dire pour y inclure de nouvelles dispositions qui soient aussi peu différentes que possible et produisent le même effet, dans toute la mesure du possible, au regard de la disposition nulle et inapplicable.

Annexe : Marchandises dangereuses et prohibées

Les marchandises dangereuses et prohibées ne peuvent être transportées dans les bagages des passagers pour des raisons de sûreté et de sécurité. De plus amples informations sont disponibles sur demande.

Autorisé uniquement dans les bagages à main et en cabine

Piles / batteries de rechange, batteries externes (powerbanks) (lithium-métal / lithium-ion)
Cigarettes électroniques
Articles générateurs de chaleur

Interdit dans les bagages en soute et à main

Explosifs
Bouteilles d’oxygène
Substances oxydantes / corrosives
Pistolets à impulsion électrique (Tasers)
Essence / pâte combustible
Gaz de camping
Peinture / alcool > 70 %
Substances toxiques et vénéneuses
Dispositifs de transport à batterie
Matières radioactives

Interdit dans les bagages à main

Armes à feu / munitions
Objets pointus / tranchants
Instruments contondants
Outils de travail

Les marchandises dangereuses sont des articles ou substances susceptibles de présenter un risque pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement. C’est pourquoi il est important, avant votre départ, de vous informer en détail si et dans quelles conditions le transport de marchandises dangereuses est autorisé à bord des aéronefs de DOKIA AIR.