Avis d’information sur le traitement des données à caractère personnel (Accord RGPD)
Dernière mise à jour : 5 août 2026
1. Informations générales
Le présent Accord est établi conformément au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le présent Accord a pour objet de vous informer du traitement de vos données à caractère personnel et de vos droits relatifs à ce traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la législation roumaine applicable.
2. Compagnie aérienne
DOKIA AIR S.R.L.
N° ONRC (Office National du Registre du Commerce) J40/19269/2021
Code unique d’enregistrement : 45180947
Bucarest, Secteur 1, Șos. București-Ploiești, n° 40, 2e étage, code postal 013695
Dokia Air collecte les données à caractère personnel nécessaires et obligatoires au voyage ainsi qu’au respect des exigences de sûreté définies par les autorités compétentes pour les compagnies aériennes.
Ces données sont collectées uniquement avec votre consentement.
Le présent avis d’information fait partie intégrante du contrat de service ou de l’offre auquel vous êtes partie et/ou que vous avez accepté. En signant le contrat et en acceptant expressément l’offre, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel conformément à la présente procédure.
3. Données à caractère personnel
Dokia Air traite les données à caractère personnel suivantes :
- nom et prénom ;
- une copie des documents d’identité et/ou du passeport, ou d’un titre de voyage délivré par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières, selon l’itinéraire de voyage ;
- le numéro d’identification personnel, la série et le numéro des titres de voyage en cours de validité délivrés par les autorités compétentes ;
- les coordonnées, telles que : adresse e-mail, téléphone, adresse physique ou professionnelle et, le cas échéant, la fonction occupée au sein de l’entité employeuse ;
- le compte bancaire et les autres informations financières nécessaires à la relation contractuelle ;
- les communications que vous nous adressez ou nous transmettez par e-mail, services de messagerie instantanée, appels téléphoniques et réseaux sociaux ;
- les données techniques (y compris l’adresse IP), collectées au moyen de cookies, telles que les informations relatives à vos visites sur notre site web ou sur les applications que nous développons, ou à l’accès aux documents et communications que nous vous adressons par voie électronique.
4. Informations sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel
4.1. Types de traitement
Le « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, à l’aide de procédés automatisés ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
4.2. Principes du traitement des données à caractère personnel
Dokia Air s’engage à respecter les principes de protection des données à caractère personnel (ci-après les « Principes ») énoncés par le RGPD, afin de garantir que toutes les données soient :
- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- exactes et tenues à jour ;
- traitées de manière loyale, licite et transparente ;
- conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement ;
- traitées dans le respect des droits de la personne concernée, de façon à garantir une sécurité appropriée du traitement, de sorte que les données demeurent intègres, confidentielles et disponibles.
4.3. Finalités et bases juridiques du traitement
Dokia Air collecte et traite les données à caractère personnel aux fins suivantes :
- Fourniture de services de transport aérien (pour la conclusion et l’exécution d’un contrat auquel le Client ou la personne concernée est partie, ainsi que pour l’envoi de notifications et d’informations relatives aux services de Dokia Air). Cette activité comprend la collecte des informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution des services, l’archivage des documents sous format physique et électronique, la réalisation de missions d’audit, le règlement des litiges, les enquêtes et toute autre pétition, réclamation ou demande à laquelle Dokia Air est partie du fait de la fourniture des services ;
- Fourniture de services d’assistance à la demande du Client ;
- Respect des obligations légales applicables aux compagnies aériennes.
Ce traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. - Marketing et relation client.
Votre consentement est utilisé :- pour vous offrir un service personnalisé ;
- pour vous soumettre une offre lorsque vous vous connectez à notre site web ;
- pour les communications relatives au service client.
Vous avez le droit de refuser les activités de prospection commerciale ou de marketing direct, ou de vous y opposer, y compris le profilage réalisé à ces fins. - Amélioration et développement des services.
Sur la base de l’intérêt légitime de la société, Dokia Air utilise les données à caractère personnel :- pour centraliser ses opérations et tenir une base de données interne relative au portefeuille de Clients ;
- pour analyser les données relatives à l’historique de notre collaboration ;
- pour la segmentation et le profilage des clients afin de déterminer vos préférences ;
- pour développer des programmes de fidélisation et de rétention de la clientèle.
4.4. Destinataires des informations
Afin d’atteindre les finalités mentionnées au paragraphe 4.3 ci-dessus, les destinataires des données à caractère personnel sont :
- les autorités, institutions et personnes morales compétentes dans le domaine du transport aérien ;
- les compagnies aériennes associées ;
- les organes judiciaires ;
- les sous-traitants, conformément à la loi ;
- les prestataires de services, à savoir les opérateurs économiques agréés conformément à l’article 28 du RGPD.
Dokia Air s’assure, par des stipulations contractuelles, que ces prestataires de services traitent les données à caractère personnel dans le respect de la législation européenne en matière de protection des données, afin de garantir un niveau élevé de protection (par exemple, clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, etc.), y compris lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays appliquant habituellement un niveau de protection différent et pour lequel il n’existe pas de décision d’adéquation de la Commission européenne.
Notification relative au traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France »
Ce traitement assure la transmission des données PNR et API pour chaque vol au départ ou à destination de la France à l’Agence Nationale des Données de Voyage (ANDV).
Conformément à l’article L.232-7, paragraphe III, du Code de la sécurité intérieure et au décret n° 2018-714 du 3 août 2018, les transporteurs aériens certifiés et raccordés au système d’information API/PNR France sont tenus d’informer les personnes visées au § II (à savoir les passagers) de l’existence du traitement des données PNR/API.
« Conformément à l’article L. 232-7 du Code de la sécurité intérieure, il est porté à votre connaissance que les transporteurs aériens sont tenus de transmettre les données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement collectées auprès de leurs passagers (PNR/API) aux services publics nationaux français et aux autorités compétentes, pour les finalités et dans les conditions définies par le décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 et le décret modificatif n° 2018-714 du 3 août 2018. »
4.5. Fourniture obligatoire ou facultative des données
La fourniture des données suivantes est nécessaire pour nous permettre de conclure un contrat avec vous ou de vous contacter aux fins indiquées ci-dessus :
- nom et prénom ;
- une copie des documents d’identité et/ou du passeport, ou d’un titre de voyage délivré par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières, selon l’itinéraire de voyage ;
- le numéro d’identification personnel, la série et le numéro des titres de voyage en cours de validité délivrés par les autorités compétentes ;
- les coordonnées, telles que : adresse e-mail, téléphone, adresse physique ou professionnelle et, le cas échéant, la fonction occupée au sein de l’entité employeuse ;
- le compte bancaire et les autres informations financières nécessaires à la relation contractuelle.
La fourniture des données suivantes est facultative :
- les informations que vous nous communiquez concernant vos préférences ;
- les informations relatives à votre utilisation de notre site web ;
- les communications que vous nous adressez ou nous transmettez par e-mail, services de messagerie instantanée, appels et réseaux sociaux ;
- les informations relatives à votre ordinateur et à vos visites et à votre utilisation de ce site web, y compris votre adresse IP, votre localisation géographique, le type de navigateur, le site référent, la durée de la visite et le nombre de pages consultées, le fait que vous ayez ouvert nos e-mails et que vous ayez cliqué sur les liens qu’ils contiennent.
Vous n’êtes nullement tenu de nous fournir l’ensemble de ces données à caractère personnel, celles-ci ne constituant ni une obligation légale ou contractuelle, ni une exigence nécessaire à la conclusion d’un contrat. Si vous ne nous fournissez pas ces données à caractère personnel, cela n’entraînera aucune conséquence pour vous.
4.6. Durée de conservation des données
Dokia Air conserve vos données à caractère personnel jusqu’à ce que vous en demandiez l’effacement. Vous pouvez à tout moment demander que nous effacions certaines informations ou que nous clôturions votre compte, et nous ferons droit à ces demandes, sous réserve de la conservation de certaines informations lorsque la loi applicable ou nos intérêts légitimes l’exigent.
Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel, nous les effaçons ou les détruisons de manière sécurisée. Nous examinons également si et comment nous pouvons réduire dans le temps le volume de données à caractère personnel que nous utilisons, et si nous pouvons anonymiser vos données à caractère personnel de sorte qu’elles ne soient plus associées à vous ni ne permettent de vous identifier, auquel cas nous pourrons utiliser ces informations sans vous en informer ultérieurement.
5. Vos droits
5.1. Exercice de vos droits
Vous pouvez contacter la société pour exercer les droits que vous tenez du Règlement 2016/679 aux coordonnées suivantes :
Dokia Air S.R.L., dont le siège social est situé à Bucarest, Secteur 1, Șos. București-Ploiești, n° 40, 2e étage, code postal 013695
E-mail : [email protected]
Afin d’obtenir des interprétations officielles relatives à l’exercice de vos droits découlant de la législation sur la protection des données à caractère personnel, ou pour exprimer votre insatisfaction quant à la manière dont Dokia Air S.R.L. assure le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez contacter l’Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) aux coordonnées suivantes :
- par courrier postal ou coursier à l’adresse suivante : Bucarest, Bd. General Gheorghe Magheru nr. 28-30, Secteur 1, code postal 010336 ;
- par e-mail à l’adresse [email protected] ;
- par télécopie au 0318.059.602 ;
- par téléphone au 0318.059.211.
En vertu du RGPD, ces droits sont les suivants :
- Le droit de recevoir des informations sur le traitement des données et d’obtenir une copie des données traitées (droit d’accès, article 15 du RGPD).
- Le droit de demander la rectification des données inexactes ou incomplètes (droit de rectification, article 16 du RGPD).
- Le droit de demander l’effacement des données à caractère personnel (droit à l’oubli) et, lorsque les données à caractère personnel ont été rendues publiques, d’obtenir que l’information relative à la demande d’effacement soit transmise aux autres responsables du traitement (droit à l’effacement, article 17 du RGPD).
Le « droit à l’oubli » est le droit du Client d’obtenir de notre société l’effacement de ses données à caractère personnel du site web dans les meilleurs délais. En qualité de responsable du traitement, nous sommes tenus de faire droit à cette demande dans l’un des cas suivants :
- les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
- le Client retire le consentement sur lequel est fondé le traitement ;
- lorsque le Client s’oppose au traitement de ses données ;
- lorsqu’il existe une incertitude quant à la licéité du traitement des données à caractère personnel ;
- lorsqu’une obligation légale s’impose à nous en qualité de responsable du traitement ;
- lorsque les données à caractère personnel concernent des enfants de moins de 16 ans et que leurs parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale retirent leur consentement.
Les situations dans lesquelles nous ne sommes pas tenus de faire droit à la demande d’effacement du Client sont les suivantes :
- l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- le respect d’une obligation légale ;
- des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
- des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
- la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
- Le droit de demander la limitation du traitement des données (droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD). Vous pouvez demander la limitation du traitement si vous contestez l’exactitude des données, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi. Ce droit vous est ouvert lorsque :
- vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel que nous traitons ;
- le traitement de vos données à caractère personnel est illicite ;
- nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous nous demandez de les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
- vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel, pendant la durée nécessaire à la vérification de l’existence de notre intérêt légitime à traiter vos données.
- Le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de demander la transmission de ces données à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD).
- Le droit de vous opposer au traitement des données aux fins d’en obtenir la cessation. Vous pouvez notamment vous opposer au traitement fondé sur notre intérêt légitime (droit d’opposition, article 21 du RGPD).
- Le droit de retirer à tout moment le consentement donné, afin de faire cesser un traitement fondé sur votre consentement. Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait (droit de retirer son consentement, article 7 du RGPD).
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous estimez que le traitement des données constitue une violation du RGPD (droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, article 77 du RGPD).
- Des droits complémentaires relatifs aux décisions automatisées : vous pouvez demander et obtenir une intervention humaine dans le traitement, exprimer votre point de vue sur le traitement et contester la décision.
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, ou si vous souhaitez nous adresser une demande ainsi qu’exercer l’un de vos droits relatifs au traitement de vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter :
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +40 790 740 486
- Bureau : Bucarest, Secteur 1, Șos. București-Ploiești, n° 40, 2e étage, code postal 013695
5.2. Sécurité du traitement et de la conservation des données
Dokia Air S.R.L. a adopté des mesures techniques et organisationnelles de traitement des données, actualisées conformément aux exigences du RGPD, afin de protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute utilisation ou transmission abusive, toute modification non autorisée, toute destruction ou toute perte accidentelle. L’ensemble de nos salariés et collaborateurs, ainsi que tout tiers agissant en notre nom et pour notre compte, sont tenus de respecter la confidentialité de vos informations et les exigences du RGPD, conformément aux dispositions de la présente Politique.
Certaines de vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers, ce à quoi vous consentez expressément, ainsi que dans les cas où une obligation légale s’impose à Dokia Air S.R.L.
Nous veillons à imposer à nos partenaires contractuels ayant accès aux données à caractère personnel que nous traitons des obligations contractuelles conformes aux dispositions légales, et nous vérifions le respect des obligations qu’ils ont souscrites. Ils traitent les données à caractère personnel en notre nom et pour notre compte, uniquement selon les instructions que nous leur communiquons et dans le respect des exigences de sécurité et de confidentialité, dans les limites fixées.
Afin d’atteindre les finalités mentionnées ci-dessus, Dokia Air S.R.L. est susceptible de transférer tout ou partie des catégories de données à caractère personnel en dehors de la Roumanie ou de l’UE/EEE. L’EEE regroupe les pays de l’Union européenne ainsi que la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Ce type de transfert de données peut intervenir lorsque nos serveurs (c’est-à-dire les lieux de stockage des données) ou nos fournisseurs et prestataires de services sont établis en dehors de l’EEE.
Avant tout transfert de données à caractère personnel depuis l’Espace économique européen (EEE), nous nous assurons de la mise en place de garanties appropriées, incluant la signature d’un accord de transfert de données conforme aux exigences de l’Union européenne et, si nécessaire, nous obtenons l’autorisation de l’autorité de protection des données compétente. L’entité destinataire des données à caractère personnel doit respecter les principes de traitement des données à caractère personnel énoncés dans la Procédure de transfert transfrontalier de données.